Qu'est-ce que la "majorité numérique", qui va imposer aux réseaux sociaux de vérifier votre âge?

La commission mixte paritaire s'est accordée le 20 juin dernier sur une "majorité numérique", fixée à 15 ans pour les Français, indique Public Sénat ce mardi 26 juin. Ce texte a été étudié dans le cadre de la proposition de loi "visant à instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne". Dans les grandes lignes, cette nouvelle loi, dont certains textes sont encore à l'étude, aura pour but de mieux encadrer l'usage des réseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes.

Plus spécifiquement, c'est l'article 2 de cette loi qui a fait l'unanimité chez les députés et sénateurs, avant d'être probablement adopté en séance, le 29 juin prochain. Ce texte exige que "les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur".

Plus concrètement, les mineurs de moins de 15 ans ne pourront donc plus s'inscrire sur un réseau social, ou plus largement une plateforme numérique, sans avoir l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal.

Alors que la plupart des réseaux sociaux exigent un âge minimum de 13 ans pour s'inscrire, malgré des dispositifs de protection des mineurs plus ou moins denses, la commission mixte paritaire s'est entendue sur une limite plus restrictive. Parmi les arguments formulés intervient le chiffre des 46% d'enfants âgés de 6 à 10 ans qui posséderaient déjà un smartphone. Une statistique issue d'une étude de l'association e-Enfance parue en mars 2023.

Une application complexe

En termes d'application, la rapporteuse du texte et sénatrice LR Alexandra Borchio-Fontimp compare le dispositif à "ce qui se fait pour les plateformes de paris sportifs", explique-t-elle auprès de Public Sénat.

Elle indique concrètement que l'âge sera "vérifié à l'aide d'une carte d'identité" lors d'une inscription, mais aussi pour les actuels utilisateurs. Une affirmation surprenante, tant le dispositif de vérification de l'âge est une question plus qu'épineuse pour les plateformes du numérique, et sur lequel le gouvernement est largement attendu en termes de solution.

Ses enjeux sont déjà fortement cristallisés autour de la question des sites pornographiques en France. Faute de moyens techniques efficaces et respectueux de la vie privée, ces dossiers complexes s'éternisent. Pour les résoudre, la Cnil, l'Arcom et les grandes plateformes devront donc travailler de concours pour proposer des solutions viables pour vérifier l'âge de l'ensemble des utilisateurs français dans les prochains mois.