La Cour de cassation a statué, lundi 7 novembre, que le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable pouvait constituer un délit, considérant que ce code était bien une « clé de déchiffrement ». L’instance a ainsi confirmé la jurisprudence de la chambre criminelle du 13 octobre 2020.
Cette question sensible portant sur la cryptologie et les téléphones portables avait été examinée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, après que la cour d’appel de Douai eut rendu une décision contraire à la jurisprudence de la haute juridiction.
L’affaire trouve son origine dans un dossier de stupéfiants : un homme interpellé en possession de cannabis refuse, pendant sa garde à vue, de donner les mots de passe de ses deux téléphones portables. Il est renvoyé en correctionnelle pour cette affaire, mais aussi pour avoir refusé de remettre la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d’avoir été utilisée pour commettre l’infraction, un délit passible de trois ans d’emprisonnement.
Décision de relaxe cassée, l’affaire sera rejugée
Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n’était pas une « convention de déchiffrement », car il ne servait pas à décrypter des données mais uniquement à débloquer un écran d’accueil. Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure en 2020 la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle a eu un raisonnement « général et erroné ».
L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a considéré que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès », selon le communiqué de la Cour de cassation.
Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». Dans l’affaire de trafic de stupéfiants précitée, la décision qui avait prononcé la relaxe du suspect est ainsi cassée et sera rejugée par une autre cour d’appel.
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