Le contrôle parental sera installé par défaut sur tous les équipements à partir de juillet 2024

Protéger les enfants sur l'espace numérique, telle est la volonté du gouvernement depuis plusieurs mois. Si la mise en œuvre du blocage des sites pornographiques reste pour le moment en chantier, l'application du contrôle parental obligatoire va elle voir le jour plus rapidement.

Jean-Noël Barrot, ministre délégué à la Transition numérique, a ainsi annoncé la publication au Journal Officiel du décret d'application de la loi du député Bruno Studer. Le décret vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Les fabricants devront ainsi intégrer de manière automatique un système de contrôle parental sur tous les équipements, "du smartphone à la console de jeu" comme le précise le ministre sur Twitter.

Ils devront aussi mettre à disposition "de manière aisément accessible et compréhensible" les fonctionnalités exactes proposées par le dispositif sous forme de notice explicative.

Amende en cas de non-respect

Les distributeurs, importateurs et prestataires des différents équipements seront également soumis au maintien du respect de ce contrôle parental et devront vérifier que les appareils en leur possession respectent la législation. Le décret précise que l'Agence nationale des fréquences sera chargée de contrôler les terminaux mis sur le marché.

"Si au cours d'une évaluation, l'agence constate que les équipements terminaux ne respectent pas les spécifications techniques prévues, elle met en demeure l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine", indique ainsi le décret.

"Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue, l'Agence nationale des fréquences peut prononcer à son encontre une amende administrative", précise le texte.

Plus de facilité d'accès

Dans les faits, de nombreuses applications proposent déjà un système de contrôle parental, mais il y a une nécessité d'aller chercher ces fonctions dans les paramètres. Facebook propose par exemple une "supervision parentale" sur Messenger depuis quelques semaines, quand Snapchat permet depuis l'année dernière de surveiller l'activité des enfants sur la plateforme.

L'objectif de ce décret est ainsi de faciliter l'application du contrôle parental, en permettant dès la première utilisation de l'appareil de gérer les paramètres de limitation de temps d'écran ou encore de blocage de contenus. Il faudra toutefois attendre encore quelque temps avant la mise en place effective de cette loi puisque les fabricants ont douze mois pour se conformer à la nouvelle législation à compter de la publication au Journal Officiel, rendant le texte applicable en juillet 2024.