Une nouvelle procédure, inédite, vise Apple : mardi 9 mars, l’association de start-up France Digitale a porté plainte contre le fabricant de l’iPhone auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Selon le plaignant, les publicités personnalisées au sein des services Apple ne respecteraient pas la réglementation sur les données personnelles : en effet, ces réclames sont activées par défaut, souligne France Digitale. Or, selon l’association, l’entreprise américaine n’aurait pas recueilli le consentement préalable et spécifique de ses utilisateurs.
« Il y a deux poids et deux mesures : nos start-up françaises respectent le droit des données personnelles et l’entreprise avec la première capitalisation boursière mondiale pourrait, elle, en survoler les principes les plus élémentaires ? », s’indigne Nicolas Brien, le directeur général de France Digitale. La plainte s’appuie notamment sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen et la loi Informatique et les libertés.
Concrètement, le bouton qui active les publicités personnalisées d’Apple se trouve dans les réglages de l’iPhone, en cliquant sur l’onglet « confidentialité », puis sur « publicité Apple ». Le fabricant affiche ainsi des publicités ciblées dans l’App Store, dans Apple News ou Bourse. Par exemple, l’éditeur d’un jeu de mots croisés peut payer pour afficher un lien sponsorisé dans le magasin d’applications à l’attention des internautes qui recherchent des services sur ce thème. Apple permet à l’utilisateur de désactiver ces publicités personnalisées. Mais France Digitale y voit une « distorsion de concurrence ».
« Allégations fausses »
Les critiques envers Apple sont d’autant plus vives que l’entreprise a annoncé, pour « le début du printemps », un nouveau système limitant le « traçage » publicitaire : l’App Tracking Transparency (ATT) va obliger les éditeurs d’applications à afficher un écran demandant le consentement des utilisateurs avant de partager des informations avec des tiers. Un refus les empêchera de suivre le comportement des utilisateurs entre les applications.
L’ATT et l’activation par défaut des publicités personnalisées d’Apple ont déjà généré une autre plainte, auprès de l’Autorité de la concurrence : quatre acteurs de la publicité – l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’Interactive Advertising Bureau (IAB), la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet – demandent des mesures conservatoires. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », argumente Nicolas Rieul, président de l’Internet Advertising Bureau France (IAB).
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