Uber condamné à verser 17 millions d’euros à 139 chauffeurs VTC
Vendredi, Uber a été condamné à verser 17 millions d’euros à 139 chauffeurs VTC. Le conseil des prud'hommes de Lyon a estimé que leurs conditions de travail ne correspondaient pas à leur statut d’indépendant.
Entre 1,7 et 4,1 millions de travailleurs seraient classés à tort comme indépendants, selon une estimation de la Commission européenne qui espère, depuis la fin de l’année dernière, instaurer une présomption de salariat pour les chauffeurs indépendants liés aux plateformes numériques comme Uber, Bolt ou Free Now.
En 2020, 139 chauffeurs VTC avaient saisi le conseil des prud’hommes de Lyon, dénonçant l'écart entre leur statut d’indépendant et leur rapport de subordination envers la firme américaine Uber. Ils demandaient à ce que leur relation contractuelle soit requalifiée en contrat de travail.
Indépendance fictive
Vendredi, le verdict est tombé : Uber va devoir verser 17 millions d’euros de dommages et intérêts ou d’indemnisation à ces 139 chauffeurs VTC lyonnais pour divers manquements au Code du travail : sanction disciplinaire injustifiée, non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et au temps de repos obligatoire… Une information relayée par leur avocat, maître Stéphane Teyssier, à l’AFP.
"Ce délibéré reconnaît d'une certaine manière l’abus de position dominante d’Uber, qui agit comme un cartel depuis tant d'années", s'est réjouit l'association des chauffeurs indépendants lyonnais (Acil) dans un communiqué, se félicitant d'une "victoire historique", qui pourrait remettre en question tout le modèle des plateformes numériques.
Les prud'hommes, qui rendaient leur décision en délibéré, se sont prononcés sur la base d’une décision de la Cour de cassation datant du 4 mars 2020, qui avait requalifié comme salarié un chauffeur indépendant travaillant pour la plateforme. Elle justifiait cette requalification par le fait que le VTC n’avait pas de clientèle propre, ne fixait pas ses tarifs, n’avait pas le choix de ses courses et n’était pas libre de ses prestations.
Uber va faire appel
Uber a fait savoir à l’AFP qu’elle comptait faire appel de cette décision qui " vient à rebours de la position largement partagée par les conseils de prud'hommes et les cours d'appel qui confirment l'indépendance des chauffeurs VTC utilisant l'application, jugeant notamment qu'il n'existe aucune obligation de travail, ni d'exclusivité vis-à-vis d'Uber ou encore que les chauffeurs demeurent totalement libres dans l'organisation de leur activité".
Elle est pourtant en accord avec la volonté de la Commission de l’Emploi du Parlement européen qui s’était prononcée, fin 2022, en faveur d’une directive de la Commission européenne établissant une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques.
Les députés divisés
Selon elle, l'entreprise est employeur à partir du moment où elle détermine le niveau de rémunération des chauffeurs ; exige du travailleur qu’il respecte des règles en termes d’apparence, de conduite ou d’exécution du travail ; supervise l’exécution du travail ou vérifie la qualité des résultats ; donne des directives quant aux horaires et périodes d’absence et limite la possibilité de la personne de se constituer une clientèle propre ou de travailler pour un tiers, soit le fonctionnement de la plupart des plateformes numériques de services de transport ou de livraisons.
Cette proposition de directive européenne est à présent soumise au vote des parlementaires, qui devait se faire le 19 octobre mais a été reporté au 2 février, les députés semblant divisés sur la question.
Le Sénat ne veut pas freiner le développement de "ce modèle économique innovant"
Elle devra ensuite être transposée dans la législation nationale de chaque État membre de l’Union européenne. En France, le Sénat estime "nécessaire d’encadrer juridiquement à l’échelle européenne ce modèle économique innovant (…) en distinguant mieux les dispositions applicables aux travailleurs de plateforme (travailleurs salariés) et aux personnes exécutant un travail via une plateforme (travailleurs indépendants)", sans pour autant "en freiner le développement".
Les négociations entre les plateformes et les organisations représentatives des chauffeurs, qui se tiennent en parallèle et avaient abouti, la semaine dernière, à un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par trajet perçu par les chauffeurs, se poursuivent.
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