« C’est un moment important pour l’exception culturelle française », estime Roch-Olivier Maistre, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), à propos de la signature, jeudi 9 décembre, d’accords sur le financement de la création avec Netflix, Amazon Prime Video, Disney+ et Apple TV+. Ces services de vidéo à la demande par abonnement devront consacrer 20 % de leur chiffre d’affaires en France à des séries, films et programmes français ou européens, soit « 250 millions à 300 millions d’euros par an » à partir de 2022.
« C’est une étape cruciale, au moment où le streaming se développe fortement. Il fallait adapter le modèle pour rééquilibrer les obligations entre les nouveaux entrants et les chaînes historiques », a poursuivi le président du CSA. De TF1 à France Télévisions, en passant par Canal+, ces groupes apportent au secteur environ 1 milliard d’euros par an.
Les plates-formes américaines vont consacrer 16 % de leur chiffre d’affaires aux programmes audiovisuels (entre 200 millions et 240 millions d’euros par an) et 4 % au cinéma (de 50 millions à 60 millions d’euros). Cette répartition était prévue par le décret sur les services de médias audiovisuels (SMAD) adopté en juin, application de la directive européenne de 2018, transposée en France en 2020. Les accords sont conclus pour trois ans.
Netflix sera de loin le plus gros contributeur, avec un apport avoisinant 200 millions d’euros. « Nous sommes heureux de la signature de cette convention qui s’inscrit dans l’approche constructive et contributive qui a toujours été la nôtre », a réagi l’entreprise. Implantée dans l’Hexagone depuis fin 2014, elle vise quarante productions françaises par an, contre vingt-sept en 2021, vingt et une en 2020 et vingt entre 2014 et 2019.
« Divergences d’interprétation juridique »
Le cas d’Amazon Prime Video était plus épineux, car il représentait un problème d’évaluation du chiffre d’affaires : « Ce service posait une difficulté particulière, car il est intégré dans une offre composite », a expliqué M. Maistre. En effet, l’offre de vidéo est incluse dans le bouquet Prime avec le droit à une livraison rapide et des services de musique, de jeux vidéo ou de livres, pour un prix de 49 euros par an ou 5,99 euros par mois. Beaucoup, dans le secteur, craignaient donc que les obligations d’Amazon Prime soient sous-évaluées.
L’entreprise américaine a d’ailleurs proposé d’abord une « méthode d’évaluation fondée sur les coûts » de Prime Video, qui aurait engendré « une contribution de 10 millions d’euros par an », rapporte le CSA. Le régulateur l’a refusée et a menacé de calculer le montant à partir de la totalité du chiffre d’affaires de Prime, comme l’y autorisait le décret, ce qui aurait abouti à 60 millions d’euros par an. La « négociation » a finalement permis de fixer un « minimum garanti de 40 millions d’euros par an ou un taux de 30 % du chiffre d’affaires de Prime, si ce montant excède le minimum », s’est félicité le CSA.
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