Elodie Migliore’s Post

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐯𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐫 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞𝐥𝐥𝐢𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 ! Présentée par des députés du groupe Renaissance, une nouvelle proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle a été déposée le 12 septembre dernier. La proposition de loi propose de « compléter » le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, cette dernière prévoit notamment les ajouts suivants : ▶ Pour une œuvre créée par une IA sans intervention humaine directe, la titularité des droits appartient aux « auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle ». ▶ La proposition prévoit la gestion des droits sur les œuvres générées par une IA par des sociétés d’auteurs ou autres organismes de gestion collective. ▶ La création d’une mention « œuvre générée par IA » pour les œuvres générées par un système d’IA, ainsi que « d’insérer le nom des auteurs des œuvres ayant permis d’aboutir à une telle œuvre ». ▶ La création d’une « taxation » au bénéfice de l’organisme chargé de la gestion collective, lorsque des œuvres de l’esprit sont générées par « un dispositif d’intelligence artificielle à partir d’œuvres dont l’origine demeure incertaine ».   Pour plus d’information : https://lnkd.in/em5FdfY6