Pendant combien de temps votre impôt sur le revenu peut-il être contrôlé ?

En 2021, le contrôle fiscal a rapporté plus de 10,7 milliards d’euros, qui sont allés dans les caisses de l’Etat. L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour repérer les fraudes. Toute récemment, c’est l’IA qui a permis de détecter les piscines qui n’ont jamais été déclarées aux services fiscaux.

Délai de reprise de trois ans

Le contrôle fiscal est rarement lancé au hasard, mais quand il y a une suspicion de manquement ou d’erreur. Concernant l’impôt sur le revenu, dont la campagne est actuellement ouverte, le contrôleur fiscal peut être alerté par une différence entre votre déclaration et ce qui est déclaré à d’autres organismes avec lesquels le fisc communique. Ce peut être les banques, l’Urssaf ou encore Pôle emploi. Quand il choisit de contrôler un contribuable, l’agent des impôts est libre de lui demander tous les documents justifiant sa déclaration supposée litigieuse. Mais il est limité dans le temps.

« Les délais de prescription varient selon les cas et selon les impôts », précise le site du ministère de l’Economie et des Finances. Pour l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans. L’administration fiscale peut faire un redressement « jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ». L’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2025 pour l’impôt dû au titre des revenus 2022.

Le délai peut être prorogé

Mais attention, à partir du moment où l’administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. C’est alors reparti pour un délai de prescription de trois ans. « Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer », peut-on lire sur le site demarches.interieur.gouv.

Le délai de reprise peut être prorogé et porté à dix ans dans certains cas : s’il n’y a eu aucune déclaration fiscale alors que celle-ci est obligatoire, si vous effectuez une activité indépendante non déclarée auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou du greffe ou si votre activité est occulte. Cela peut être le cas « pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession », précise le ministère de l’Economie et des Finances. Dans le cas où vous perdez une action en justice contre l’administration fiscale, vous avez l’obligation de régulariser votre impôt durant l’année qui suit la décision du tribunal.