Le débat sociétal et parlementaire sur la création d’un passe sanitaire ayant été raccourci par l’urgence de la crise sanitaire, la mise en place du dispositif devra être temporaire et entourée de strictes conditions. C’est ce que fait savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un avis rendu public, mardi 12 mai. L’instance se montre donc favorable au projet du gouvernement de subordonner l’accès à certains lieux à la présentation d’un document attestant d’une faible contagiosité au Covid-19, tout en soulignant de potentiels risques pour les données personnelles et le précédent historique que représente une telle mesure.
Expérimenté depuis le 19 avril, le passe sanitaire doit devenir obligatoire pour accéder aux événements rassemblant plus de 1 000 personnes à partir du mois de juin. Un résultat négatif récent d’un dépistage virologique, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement du Covid-19 pourront être utilisés, en format papier ou sur l’application TousAntiCovid.
« Un tel dispositif, inédit depuis l’intervention de la loi informatique et libertés [de 1978], aurait mérité un temps de réflexion plus long », souligne l’institution en notant que le principe d’un passe sanitaire est évoqué en France et en Europe « de longue date ». Saisie en urgence le 4 mai seulement, la CNIL n’a pas été en mesure de rendre son avis avant le débat du projet de loi sur la gestion de sortie de crise sanitaire à l’Assemblée nationale, qui s’est terminé mardi 11 mai.
L’avis demande notamment au gouvernement de « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ». Ce pour éviter que des professionnels non concernés puissent « conditionner, de leur propre initiative, l’accès » à certains lieux à la présentation d’un passe sanitaire, explique-t-elle.
Minimum de données personnelles
Autant d’informations que le gouvernement souhaite pouvoir préciser librement dans un décret d’application de la loi, avec l’objectif affiché de pouvoir s’adapter, si besoin, aux évolutions de l’épidémie. Mais c’est notamment en raison de ces imprécisions que les députés MoDem ont voté contre l’article-clé du texte mardi, entraînant à une courte majorité son rejet – il a finalement été adopté quelques heures plus tard, lors d’un nouveau vote. Les oppositions dénonçaient, quant à elles, des atteintes aux libertés publiques et de trop larges prérogatives accordées à l’exécutif.
En matière de garanties, la CNIL souhaite que le passe sanitaire limite « autant que possible la divulgation et la conservation d’informations privées relatives à la santé des personnes, lors de la vérification des certificats ». Et recommande que les personnes chargées du contrôle n’aient accès qu’à un signal « vert » ou « rouge » ainsi qu’à l’identité de la personne, sans possibilité de consulter les autres informations contenues dans le passe sanitaire (type de test, date du test et de son résultat, ou date et type de vaccin, notamment). Une fonctionnalité déjà présente dans TousAntiCovid, mais de manière optionnelle.
Elle insiste enfin sur la stricte limitation du passe à « la situation sanitaire exceptionnelle », en insistant sur sa suppression dès que sa pertinence pour donner de nouveau accès à certaines activités pendant l’épidémie n’est plus attestée. L’ensemble des données relatives au passe sanitaire doit également être supprimé sur les téléphones des utilisateurs comme du côté des agents chargés de la vérification – qui ne devront pas pouvoir constituer de liste des personnes contrôlées.
Plus d’un an après le début de l’épidémie en France, la CNIL tient également à alerter sur le danger d’un « phénomène d’accoutumance préjudiciable » à de tels dispositifs technologiques. « La possibilité d’accéder aux lieux de sociabilité sans avoir à prouver son état de santé fait partie des garanties apportées à l’exercice des libertés, insiste la Commission, et participe à dessiner une frontière raisonnable entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et du contrôle social. » Rompre cette garantie fait craindre à l’institution le risque que soit un jour « justifié, par exemple, que l’accès à un cinéma soit conditionné à la preuve que la personne n’est pas porteuse de certaines pathologies, autres que le Covid-19. »
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