La France poursuit Apple pour pratiques commerciales abusives dans l'App Store
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et France Digitale ont engagé des poursuites contre la firme à la pomme. En cause, de présumées conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs cherchant à vendre leurs applications sur l'App Store.
Par Raphaël Balenieri, Sébastien Dumoulin
C'est un vieux dossier qui vient de prendre un grand coup d'accélérateur. Le Tribunal de commerce de Paris s'est saisi d'une plainte visant Apple, émanant de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de l'association France Digitale, premier réseau de start-up européen avec ses 1.800 membres.
Une audience se tiendra le 17 septembre, selon une information de l'agence Reuters confirmée par Les Echos. Le géant américain est accusé d'avoir imposé des conditions contractuelles abusives aux développeurs d'applications mobiles dans son App Store.
En réalité, la DGCCRF enquête depuis plus de trois ans sur le sujet. En mars 2018, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait déjà annoncé triomphalement l'assignation en justice de Google et d'Apple pour « pratiques commerciales abusives ». « Les conclusions de la DGCCRF sont sans appel. Les pratiques de Google et d'Apple vis-à-vis des développeurs sont contraires aux règles commerciales. », déclarait-il alors.
Réguler les plateformes
Seulement, pour porter l'affaire devant le tribunal de Commerce, les autorités avaient besoin d'un plaignant. France Digitale a accepté le rôle. L'association était déjà allée au charbon en mars dernier pour attaquer Apple pour infraction au RGPD devant la CNI L.Selon nos informations, la procédure contre Google n'a en revanche pas trouvé d'accusateur pour avancer.
« La France s'attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l'App Store que parce qu'il a ficelé les start-up avec des conditions contractuelles déséquilibrées », plaide Nicolas Brien, président du European Start-Up Network. « L'App Store est littéralement un magasin et doit appliquer le droit existant, qui encadre par exemple les relations d'un hypermarché avec les petits producteurs »
« Le résultat de l'audience du 17 septembre, trois mois avant la présidence française de l'Union européenne, va déteindre sur les discussions autour du Digital Markets Act, ajoute Nicolas Brien en faisant référence aux textes en discussion au niveau européen. Soit Apple est en infraction sur le droit existant, soit le droit existant est incapable de réguler les plateformes. Dans tous les cas, cela légitimera le DSA »
Raphaël Balenieri et Sébastien Dumoulin
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